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Mis à jour le 16 mars 2026

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Médiation

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La médiation ne suspend pas l’exercice des voies de recours légales.

Règlement en ligne des litiges

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de RLL pour soumettre un litige en ligne.

En savoir plus sur la plateforme RLL: En savoir plus sur la plateforme RLL

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